La formation à l'IA est-elle obligatoire ?

Qu'exige vraiment l'article 4 ?

La méthode pour vous mettre en règle tient dans la leçon gratuite Conformité article 4. La formation complète, Distil IA, est en accès libre.

Qu'a changé le règlement omnibus de juillet 2026 ?

Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a remplacé l'article 4. La comparaison des deux versions suffit à voir l'écart.

Version de 2024

Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ».

Depuis le 27 juillet 2026

Ils « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA ». Le texte ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

L'obligation n'a été ni supprimée ni reportée. Le nouveau texte demande aussi à la Commission et aux États membres de soutenir ces efforts, surtout ceux des PME, et à la Commission de publier des exemples pratiques. Ce qui a été reporté, ce sont les obligations des systèmes d'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon les cas.

Qui contrôle, et que risque une entreprise ?

Le contrôle de l'article 4 ne revient pas au Bureau européen de l'IA, mais aux autorités nationales de surveillance du marché. Leurs pouvoirs s'appliquent depuis le 2 août 2026.

En France, le gouvernement a annoncé en septembre 2025 que la DGCCRF coordonnerait ces autorités, aux côtés de régulateurs comme la CNIL ou l'Arcom. Le projet de loi qui les organise a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Au 18 octobre 2026, l'Assemblée nationale ne l'a pas encore voté.

Le règlement ne fixe aucun montant d'amende pour l'article 4. Il ne figure pas dans la liste de l'article 99, paragraphe 4, celle des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les sanctions relèvent du droit de chaque État : avertissements, mesures non monétaires ou amendes. Le chapitre du règlement consacré aux sanctions s'applique depuis le 2 août 2025 ; le contrôle de l'article 4 par les autorités, lui, a commencé le 2 août 2026. La Commission annonce une application proportionnée, et juge une sanction plus probable après un incident dû à un défaut de formation.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Oui, dès qu'elle utilise un outil d'IA dans un cadre professionnel : le règlement l'appelle alors « déployeur ». Aucun seuil d'effectif ne s'applique. La Commission prend l'exemple d'une entreprise dont les salariés rédigent ou traduisent avec ChatGPT. Sa réponse : elle est concernée, et ces salariés doivent connaître les risques propres à cet usage, comme les hallucinations.

Une exigence distincte attend les utilisateurs de systèmes d'IA à haut risque, par exemple pour trier des candidatures ou évaluer la solvabilité d'un particulier. À partir du 2 décembre 2027, l'article 26 impose de confier leur contrôle humain à des personnes qui disposent « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ».

Faut-il passer par un organisme de formation ?

Non. Le texte ne mentionne ni organisme agréé, ni habilitation, ni certification Qualiopi. Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics ou mutualisés de la formation, pas le respect de l'AI Act. Une formation interne, un module en ligne ou des sessions adaptées à chaque métier peuvent tous constituer des mesures. La Commission prévient seulement que faire lire les notices d'utilisation risque de ne pas suffire.

Rien n'impose non plus de faire appel à un prestataire. Pour les PME qui veulent une aide extérieure, la Commission cite les pôles européens d'innovation numérique (EDIH) comme premier guichet sur l'AI Act.

Existe-t-il une certification AI Act ?

Pas pour les personnes. L'article 4 n'en prévoit aucune, et la Commission écrit qu'aucun certificat n'est nécessaire et qu'un registre interne des formations peut être tenu. Le règlement organise bien des évaluations de conformité, mais pour certains systèmes d'IA à haut risque, pas pour les salariés qui utilisent l'IA. Un « certificat AI Act » proposé à vos équipes est un produit commercial, pas une exigence légale.

Que faire concrètement ?

Quatre étapes, qui tiennent dans un tableur :

1. Inventorier les usages réels : quels outils, qui, pour quoi faire, y compris les usages non déclarés.
2. Évaluer les risques de chaque usage : données saisies, conséquences d'une erreur.
3. Former de façon adaptée : un juriste, un commercial et un développeur n'ont pas les mêmes besoins.
4. Garder une trace datée : qui a suivi quoi, et quand. C'est elle que vous montrerez en cas de contrôle.

La leçon Conformité article 4 détaille chaque étape, avec un registre type en six colonnes et l'exemple d'une PME de 30 personnes.