Conditions générales de vente

Les formations Distil sont vendues en paiement unique via Lemon Squeezy, accès immédiat à vie (minimum 5 ans à compter de la date d'achat), mises à jour incluses. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sans justification. Garanties légales de conformité et des vices cachés applicables.

1. Objet et capacité juridique

Les présentes CGV régissent la vente des formations en ligne éditées par Distil. Chaque formation fait l'objet d'une fiche produit dédiée précisant ses caractéristiques (modules, durée, supports, garanties spécifiques). L'accès se fait via un navigateur web avec une connexion internet.

La vente est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter au sens du Code civil.

2. Identité du vendeur

Voir les mentions légales pour les coordonnées complètes.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le total est affiché avant validation de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire en une seule fois via Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC). Aucun abonnement, aucun frais récurrent.

Le paiement est sécurisé conformément aux normes PCI DSS par Lemon Squeezy. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Distil.

4. Accès et prérequis techniques

Après paiement et création de compte, l'accès au contenu est immédiat. Les mises à jour futures sont incluses sans surcoût. « Accès à vie » signifie un accès maintenu pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date d'achat. Au-delà, l'accès reste maintenu sauf cessation d'activité notifiée par email avec un préavis de 6 mois ; aucun remboursement n'est dû pour la période antérieure consommée.

Prérequis : navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge), connexion internet.

5. Droit de rétractation et garantie volontaire

Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours : si la formation ne vous convient pas, contactez-nous par email pour un remboursement intégral, sans justification. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial via Lemon Squeezy.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation légal. La garantie volontaire ci-dessus reste néanmoins applicable.

6. Garanties légales

Indépendamment de la garantie volontaire prévue au §5 ci-dessus, l'acheteur consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposition de la directive UE 2019/770), pour une durée de 2 ans à compter de la fourniture du contenu ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), pour une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties, contactez contact@distil.academy en décrivant le défaut constaté. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter les droits que vous tenez de ces garanties légales.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de la formation est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'utilisation personnel et non transférable. La redistribution, revente ou partage public du contenu est interdite, sauf exceptions légales prévues à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (notamment la copie privée et la courte citation).

8. Responsabilité

Distil fournit des connaissances et méthodologies. Les résultats dépendent de l'application individuelle. L'engagement de Distil au titre des présentes CGV constitue une obligation de moyens, non de résultat. Cette clause ne limite pas les garanties légales prévues au §6 ni les recours du consommateur en cas de manquement du professionnel.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'indisponibilité prolongée des services tiers indispensables au fonctionnement de la plateforme (hébergement, paiement, base de données). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à votre commande et à votre compte est détaillé sur la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants est disponible sur la page transparence.

11. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@distil.academy. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement amiable. Vous pouvez notamment recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modification des CGV

Les modifications des CGV s'appliquent uniquement aux achats futurs. Les acheteurs existants seront notifiés par email de tout changement substantiel, 30 jours avant la prise d'effet.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les consommateurs bénéficient des protections impératives prévues par la loi de leur pays de résidence (Règlement Rome I, art. 6). Conformément aux règles d'ordre public du Règlement Bruxelles I bis (art. 17 à 19), le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles de l'éditeur.

Voir aussi : mentions légales, politique de confidentialité, transparence des données, profil de Pierre Touzet.

Dernière mise à jour : 5 mai 2026